Foire aux questions

Le propriétaire ou locataire doit prendre contact avec le service relations usagers, muni du dernier index relevé lors de l’état des lieux ou de la vente. Ces mêmes démarches doivent être réalisées lors de la résiliation d’un contrat.  Le portail abonnés est également à disposition des abonnés pour effectuer les démarches nécessaires.

La facture est composée de plusieurs parties :

• La partie fixe (tarif de l’abonnement) est fixée en fonction du diamètre du compteur pour une année complète. Elle est facturée au prorata des jours occupés. Les recettes issues des abonnements permettent de maintenir un service public de qualité et d’assurer les charges fixes du SEBA.
• La partie variable (consommation) est basée sur le volume consommé. Il peut être estimatif lorsqu’il s’agit de la facturation intermédiaire ou réel lorsqu’il s’agit de la facturation de l’année échue (facture de solde).
• Les redevances des organismes publics sont reversées à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse est un établissement public du ministère de l’environnement, dédié à la préservation de l’eau. Chaque euro collecté est réinvesti sous forme de subventions pour lutter contre les pollutions et optimiser l’eau disponible.
• Les factures sont assujetties à la TVA. Pour la partie « eau potable », le taux s’élève à 5.5%, et 10% pour la partie « assainissement collectif ».

Le montant de la part fixe facturée (ou abonnements) est calculé en fonction du nombre d’unités desservis (logements, locaux commerciaux, bureaux, professionnels..), non soumis à l’individualisation de la fourniture en eau.

Exemple : Si un compteur dessert un logement et deux commerces, sera facturé le tarif d’un abonnement diamètre 15mm multiplié par trois.

Les moyens de paiement sont :

• Paiement par internet : en se connectant sur le portail abonnés du SEBA : seba-eau.fr
• Paiement par carte bancaire : cette démarche est à effectuer au siège du SEBA
• Paiement par TIP : Ce mode paiement simple remplace le chèque. Le TIP est à dater et signer, et à adresser au Centre d’encaissement de Créteil. Il est important de vérifier les coordonnées bancaires, postales ou de caisse d’épargne qui figurent sur le TIP. Si les informations sont erronées, un RIB est à joindre avec le TIP daté et signé.
• Paiement par chèque : le chèque doit être établi à l’ordre de REGIE SEBA, accompagné du TIP non signé au Centre d’encaissement de Créteil.
• Paiement par prélèvement mensuel : Après signature du mandat SEPA, 9 mensualités sont prélevées directement sur le compte bancaire. Une facture ou un avoir sera émis pour le solde, calculé sur la base de votre consommation annuelle réelle.
• Paiement par prélèvement à l’échéance : Ce mode de règlement génère deux factures par an prélevées directement sur le compte bancaire, sous réserve d’un mandat SEPA signé : une facture intermédiaire basée sur la consommation de l’année précédente et une facture de solde de l’année échue.

Le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) n’est en aucun cas obligatoire, mais très fortement conseillé. Il reste le moyen de paiement le plus courant et le plus sûr.

En collaboration avec les services sociaux du Département de l’Ardèche, le syndicat a ouvert, pour chaque abonné du territoire, une garantie de solidarité à l’égard des plus démunis. L’abonné en grande difficulté peut solliciter le dispositif social « Solidarité sociale pour l’eau ». Pour toute demande, le service relations usagers est à disposition aux horaires d’ouverture.

Le catalogue « droits et tarifs » est voté par le comité syndical chaque année au mois de décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Il existe 2 moyens de traiter les eaux usées domestiques : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Dès lors que l’habitation est raccordée au réseau de collecte après réalisation du contrôle de bon raccordement, l’abonné doit s’acquitter de sa redevance d’assainissement collectif.

Dans le cas où l’habitation est raccordable mais non raccordée au réseau de collecte, le propriétaire dispose d’un délai de deux ans pour se raccorder, à compter de la notification émise par le service des eaux. Un contrat « raccordable assainissement est alors crée et une somme équivalente à la redevance assainissement est facturée au propriétaire. Si les travaux et le contrôle de bon raccordement n’ont pas été effectués à l’issue des deux ans, Cette somme facturée au propriétaire est majorée de 100%, jusqu’au constat du bon raccordement effectué par le service des eaux.

L’eau est l’aliment le plus contrôlé de France. Afin de garantir la sécurité sanitaire, le suivi est assuré à la fois par les services de l’Agence Régionale de Santé (ARS), au nom de l’Etat, et par les services du SEBA, au titre de la collectivité gestionnaire. Les résultats sont à disposition sur le portail de l’ARS : qualité de l’eau.

Chaque année, les services d’exploitation procèdent à la relève des compteurs d’eau. La relève peut être effectuée de plusieurs manières :  la relève visuelle ou la radiorelève.

Si le compteur est situé sur le domaine public, ce dernier sera relevé ou radiorelevé. L’abonné n’a aucune démarche à effectuer.

Si le compteur est inaccessible et l’abonné présent à son domicile, l’agent demandera l’accès au compteur d’eau.

Si le compteur est inaccessible et l’abonné absent, l’agent d’exploitation déposera un avis de passage dans la boite aux lettres. Si le relevé d’index n’est pas retourné dans le délai fixé au maximum de 1 mois, la consommation sera provisoirement indexée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente. En cas d’impossibilité d’accès au compteur l’année suivante, le service public de l’eau sollicite un rendez-vous auprès de l’abonné pour un relevé.

Il est important que l’abonné soit identifié sur la boîte aux lettres avec le numéro de voie.

Dans le cadre de travaux ou urgences techniques non programmées, la distribution en eau potable peut être suspendue. Ainsi, les services informent les collectivités et abonnés concernés de l’interruption dans les meilleurs délais. Seuls les abonnés ayant autorisé la communication sms-mail sont prévenus directement. En complément, le service des eaux met à disposition Illiwap, application gratuite et sans inscription.

Les coupures d’eau inférieures à 48h ne peuvent pas donner lieu à une réduction du montant de l’abonnement, conformément au règlement de service eau potable chap. 8- art 36.

Le chlore est utilisé pour désinfecter l’eau et garantir sa qualité sanitaire tout au long du parcours de distribution.  Pour atténuer le goût du chlore, l’eau du robinet peut être versée dans une carafe puis mise au réfrigérateur avant d’être servie.

La couleur blanchâtre est due à l’air présent dans le réseau de distribution. Après un temps de repos, l’eau devient limpide. Certaines interventions peuvent engendrer une modification du goût ou de la couleur de l’eau. Si ce phénomène persiste, l’abonné doit prendre contact avec le service relations usagers.

Le service des eaux est un service public 24h/24, 7jrs/7. En dehors des horaires d’ouverture, un service d’astreinte prend le relais uniquement pour les urgences techniques au 04 75 89 96 96.

• Vérifier régulièrement les points d’eau : robinets, chasse d’eau des toilettes. En cas de doute, l’index du compteur peut être relevé le soir, sans consommation durant la nuit. Si les chiffres sont différents, une fuite se cache probablement dans le logement.
• Installer des équipements hydro-économes : mousseurs, mécanise de chasse d’eau double poussoir, cuves de récupération d’eaux pluviales
• Privilégier les douches plutôt que les bains, sans oublier de couper l’eau pendant le savonnage
• Couper l’eau pendant le brossage des dents ou le lavage des mains
• Préférer le lave-vaisselle (environ 15 litres) en programme « éco » plutôt qu’à la main
• Optimiser l’utilisation des appareils électroménagers
• Réutiliser les eaux de cuisson ou de lavage des légumes pour arroser les plantes

La préservation des ressources en eau concerne chacun des usagers. Chaque geste éco-responsable peut avoir un impact positif sur le changement climatique.

Dès lors que la consommation dépasse le double de la consommation moyenne habituelle, le service des eaux signale l’anomalie auprès de l’abonné. Ce dernier dispose d’un mois, à compter de l’information de la fuite, pour transmettre une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la bonne réparation des canalisations.  Une demande de dégrèvement peut être sollicitée.

Il est à noter que les fuites sur les équipements ménagers et les appareils de chauffage ne sont pas éligibles à la demande de dégrèvement.

Le remplacement du compteur est à la charge du service public des eaux. Son remplacement est totalement gratuit. En contrepartie, l’abonné s’engage à ne pas modifier l’emplacement et les dispositions du compteur.

Seuls les dysfonctionnements relevant de la responsabilité de l’abonné pourront être facturés.

Les eaux usées domestiques sont les eaux usées issues de bâtiments à usage d’habitation ou d’accueil du public. A l’exception des papiers hygiéniques biodégradables, aucun déchet ni aucune ordure ménagère (y compris les lingettes) ne doit être rejeté avec les eaux usées domestiques.

Dans le cadre d’une création d’un branchement (permis de construire, travaux), sont à fournir les pièces suivantes :

• Demande de devis pour un nouveau branchement
• Extrait cadastral
• Plan de masse
• Arrêté de permis de construire (nouvelle construction)
• Copie de la taxe habitation, taxe foncière ou attestation de propriété (si maison déjà existante)
• Servitude si nécessaire pour traverser une parcelle d’un tiers

A l’issue des pièces transmises et complètes, le dossier sera étudié dans sa totalité.

Dans le cadre d’une modification d’un branchement (modification d’alimentation en eau potable, individualisation), sont à fournir les pièces suivantes :

• Demande de devis pour un nouveau branchement
• Extrait cadastral
• Plan de masse
• Copie de la taxe habitation, taxe foncière ou attestation de propriété (si maison déjà existante)
• Servitude si nécessaire pour traverser une parcelle d’un tiers
• Nombre de compteurs avant/après
• Contrat du titulaire actuel

A l’issue des pièces transmises et complètes, le dossier sera étudié dans sa totalité.

La PFAC est une redevance non fiscale appelée pour toute entité nouvellement raccordée au réseau public d’assainissement collectif. Cette participation a pour but de financer la création, l’entretien des réseaux, des ouvrages et des stations d’épurations. Elle est exigible à compter de la date du raccordement effectif (fait générateur) au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, au tarif en vigueur à cette même date.

Attention, elle est dissociée du coût du branchement.

La PFB correspond à la participation aux dépenses engagées pour les travaux de branchement, lors d’une extension du réseau ou de la création d’un branchement individuel d’un bien situé au droit du réseau public de collecte des eaux usées. Elle est exigible à la date de mise en service de ce réseau, au tarif en vigueur à cette même date.

La collectivité réalise la partie publique et installe une boite de branchement pour chaque immeuble en limite du domaine privé/public, l’obligation de raccordement est alors notifiée. Charge à l’usager de raccorder son immeuble à la boite prévue à cet effet.

La partie privée du branchement, de l’immeuble à la boite de branchement, est à la charge unique du propriétaire, sa réalisation doit respecter les prescriptions du règlement de service. Lorsque le branchement est terminé, le propriétaire doit faire réaliser un contrôle de bon raccordement au par le SEBA.

Suite à la loi sur l’eau de 1992, la compétence en matière d’assainissement non collectif a été transmise aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) du SEBA prend en charge cette compétence sur 55 communes.

Il a pour mission de contrôler les installations nouvelles ou réhabilités, de vérifier l’exécution des travaux, de conseiller et d’accompagner les usagers dans la conception leur dossier et d’assister les maires dans l’exercice de leur pouvoir de police sanitaire.

• Les immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement collectif doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait vidanger par une entreprise agréée.
• Les logements situés au droit du réseau public d’assainissement collectif ont une obligation de raccordement.
• Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif traitant des eaux usées domestiques de capacité inférieure ou égale à 200 EH.

Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est réalisé tous les 10 ans. C’est une étape obligatoire et réglementaire pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif.

1^ère étape : Examen préalable de la conception

Le dossier devra être complété, accompagné des pièces jointes réglementaires. La faisabilité du projet sera étudiée.

2^ème étape : Vérification de l’exécution des travaux

Après avis favorable du dossier, un rendez-vous sera fixé pour contrôler l’exécution des travaux conformes au projet et ce, avant remblaiement.

Le rapport établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être joint à l’acte de vente. Ce rapport est valable 3 ans à partir de la date du contrôle. Si le dernier contrôle date de plus de trois ans, il faut demander un nouveau contrôle.

Il revient au propriétaire, ou au locataire le cas échéant, d’entretenir le système individuel. Il est fortement recommandé de contrôler et nettoyer les équipements, au moins une fois par an.

La périodicité des vidanges de la fosse doit être modulée en fonction :

• Du dimensionnement de la fosse
• De la composition du foyer
• De l’occupation du logement

Les tarifs relatifs aux contrôles d’assainissement non collectif sont votés chaque année au mois de décembre de l’année N-1 pour une application des nouvelles redevances au 1^er janvier de l’année suivante.