Informations Abonnés

Je souhaite prendre contact avec le médiateur de l'eau

En application de l’article R156-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’eau par courrier postal aux coordonnées ci-dessous :

Médiation de l’Eau
- BP 40 463 -
75366 Paris Cedex 08

ou via leur site internet : www.mediation-eau.fr.

Attention, le recours au médiateur de l’eau n’est possible qu’après réponse défavorable du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche.

Je souhaite bénéficier d'un dégrèvement de ma facture suite à une fuite

Depuis le 1er juillet 2013, la loi WARSMANN protège les consommateurs ayant constaté une surconsommation d'eau causée par une fuite d'eau après compteur. La loi permet de limiter le dû d'une surconsommation d'eau entrainant des factures très importantes.

Aussi, le service public de l'eau s'engage  à prevenir tout abonné d'une consommation excessive ou inhabituelle, au plus tard lors de l'envoi de la facture. A compter de la date d'envoi du courrier d'informaion , l'abonné aura un délai d'un mois pour déposer sa demande de dégrèvement.

Pour bénéficier de la loi WARSMANN, il faut impérativemement que la fuite compteur d'eau soit localisée sur les canalisations privatives de l'habitation. Par ailleurs, la loi s'applique seulement si  :
- la fuite détectée est sur une habitation principale et privée
- la fuite d'eau est après compteur
- la fuite est réparée par un plombier professionnel
- la réparation est justifiée par une attestation remise dans un delai d'un mois au service public de l'eau

Je sollicite le Fonds Unique de Logement (FUL)

Si vous rencontrez des difficultés à régler vos factures d'eau, n'attendez pas ! Contactez expressement les services sociaux du Département.

Syndicat des Eaux
du Bassin de l’Ardèche

" La Sigalière "
Les Vergnades
07110 LARGENTIERE

Téléphone : 04 75 89 96 96
Télécopie : 04 75 89 96 97

SPANC : 04 75 89 96 98

Dépannage urgence 24 h/24 :
04.75.89.96.96


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