ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

Procédure de régularisation en cours


Le SEBA exploite les sources de Beyssas, Revescut et Sémolines situées sur la commune de Prunet pour l'alimentation en eau potable. 


Une procédure de régularisation a été engagée et a abouti à trois arrêtes préfectoraux délivrés au titre du Code de la Santé Publique :


- Arrêté préfectoral n°01-2017-10-24-010 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine concernant la ressource de BEYSSAS,


Arrêté préfectoral n°01-2017-10-24-011 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine concernant la ressource de REVESCUT,


Arrêté préfectoral n°01-2017-10-24-012 déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine concernant la ressource de SEMOLINES,


Ces arrêtés sont disponibles ci-dessous et consultables à l'accueil du SEBA aux heures d'ouverture.

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