Bandeau inférieur

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

Servitude d’utilité publique sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement.


Servitude d’utilité publique sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d’assainissement : Le tracé initial du réseau d’assainissement a été légèrement modifié – pour des raisons techniques – et a fait l’objet d’un arrêté modificatif.


Les propriétaires et les parcelles de terrain concernés par l’application de la servitude sont situés sur le territoire des communes de LABEGUDE, SAINT PRIVAT, UCEL.

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