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Contrôle dans le cadre d'une mutation foncière
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être joint à l’acte de vente.
Dans ce cadre, la durée de validité de ce document est de 3 ans à partir de la date de la dernière visite sur le terrain. En l’absence d’un tel document, le SPANC doit être contacté par le vendeur ou toute personne mandatée par lui afin que soit effectué un contrôle de l’installation existante.
Pour nous écrire, merci de renseigner l'un des formulaires ci-dessous.
