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Compétence "Assainissement Non Collectif"
Les communes adhérentes au Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche pour l'assainissement non collectif sont au nombre de 37 communes et 2 communautés de communes soit un total de 54 communes.
Le SPANC, pourquoi ?
Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers : l'assainissement collectif (dit aussi tout à l'égout) et l'assainissement individuel (dit non collectif). Ce dernier est contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif, également appelé "SPANC".
Prendre contact avec le SPANC est un passage indispensable et obligatoire pour tous les propriétaires d'habitation situé en zone d'assainissement individuel. Le SPANC effectue les contrôles et donne les autorisations de mise en oeuvre des différentes filières d'assainissement.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif du SEBA assure les missions de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif fixées par la règlementation :
Contrôle des dispositifs équipant les logements existants non raccordés et non raccordables au réseau public d'assainissement
Réalisé périodiquement sur le territoire du syndicat, il est destiné à vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des ouvrages.
Contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées
Lors de l’élaboration du projet :
contrôle de la conception du système d’assainissement proposé, qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l’habitation,
Avant remblaiement de l’installation :
contrôle sur le terrain de la conformité des travaux réalisés par rapport au projet validé.
Pour déclarer votre dispositif d'assainissement non collectif, merci de transmettre la fiche déclarative et l'ensemble des pièces en deux exemplaires.
Contrôle dans le cadre d'une mutation foncière
Dans le cadre de la vente d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être joint à l’acte de vente.
Dans ce cadre, la durée de validité de ce document est de 3 ans à partir de la date de la dernière visite sur le terrain. En l’absence d’un tel document, le SPANC doit être contacté par le vendeur ou toute personne mandatée par lui afin que soit effectué un contrôle de l’installation existante.
Pour une demande de contrôle dans le cadre d'une mutation foncière, veuillez remplir le formulaire via le lien ci-dessous.
